Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur la boutique www.direct-scroll.com (ci-après le “Site”), édité par la société Digital-Scroll SARL AU, au capital social de 100 000,00 Dhs, immatriculée au Registre de Commerce de Rabat au Maroc sous le numéro 153407, dont le siège social est situé au 6 Rue Azegza App. N°9 Agdal 10.090 Rabat, Maroc (ci-après le “Vendeur”).
Le Site propose aux clients (ci-après les “Clients”) des Templates pour les Sites Web, des Modèles pour les Réseaux Sociaux, des services de Copywriting et d’autres Services Digitaux (ci-après les “Produits”).
Article 1 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur aux Clients.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le fait de passer une commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande et reconnaît que celles-ci lui sont opposables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 : Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et la disponibilité nos équipes. Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les images, descriptions et prix des Produits ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Dirhams Marocains ou en d’autres Devises selon la localisation géographique des Clients, les prix sont affichés en Hors Taxes. Ils ne comprennent pas la TVA ou les autres Taxes, qui sont additionnées et indiquées avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 5 : Commande
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et les ajouter au panier ;
- Cliquer sur le bouton “Commander” ;
- Confirmer le formulaire avec ses informations personnelles (Nom, Prénom, Raison Sociale, Adresse, eMail, Téléphone) ;
- Choisir le mode de paiement (Virement, Carte Bancaire, Paypal, ou un Mode de Paiement selon sa convenance) et accepter les CGV ;
- Valider le commande.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement choisi par le Client. Le Vendeur envoie alors au Client un email de confirmation de commande, récapitulant les éléments essentiels de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui présenterait un caractère anormal ou frauduleux, ou qui serait passée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 : Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne ou via les méthodes de paiement alternatives proposées sur le Site. En cas de paiement en ligne, le Site utilise un système de paiement sécurisé qui garantit la confidentialité des coordonnées bancaires du Client.
Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de la validation du paiement par le prestataire de paiement choisi par le Client.
En cas de paiement par Paypal, le Client doit disposer d’un compte Paypal et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ce service.
Chacune des méthodes de paiement proposées sur le Site fait référence à des Conditions Générales d’Utilisation proposées par le prestataire de paiement, le Client est sensé avoir lu et accepté ces Conditions au moment de la validation de sa commande.
Article 7 : Livraison
Les Produits commandés sont livrés sous forme de fichiers numériques téléchargeables depuis le Site ou envoyés par email au Client conformément au délai de livraison indiqué sur le descriptif du produit à compter de la confirmation du paiement.
Le Client est responsable de la vérification du bon fonctionnement des fichiers téléchargés ou reçus par email et doit signaler au Vendeur toute anomalie dans les plus brefs délais.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou des erreurs de livraison imputables au Client (adresse email erronée, absence de connexion Internet, etc.) ou à des cas de force majeure (grève, incendie, inondation, etc.).
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur au Maroc, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits pour exercer sa faculté de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, par email à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur.
Le Client doit ensuite supprimer définitivement tous les Produits téléchargés au moment de la communication de sa décision de se rétracter.
Le Vendeur rembourse au Client le montant total déboursé pour sa commande, dans les 14 jours suivant la confirmation du Vendeur.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés à la demande du Client ou aux fichiers numériques dont le téléchargement a commencé avec l’accord préalable du Client et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.
Article 9 : Garanties
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables au Maroc.
Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont exempts de vices cachés rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou diminuant tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de non-conformité ou de vice caché d’un Produit, le Client peut demander au Vendeur, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du Produit, soit le remplacement du Produit, soit le remboursement du prix payé.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification des Produits par le Client.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur les Produits qu’il propose à la vente. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation des éléments du Site ou des Produits sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et à utiliser les Produits uniquement dans le cadre d’un usage personnel ou pour un seul business qu’il gère. Le Client ne peut ni revendre ni céder les Produits à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (Nom, Prénom, Raison Sociale, Adresse, eMail, Téléphone) dans le cadre du traitement des commandes et du suivi de la relation clientèle. Ces données sont nécessaires pour assurer l’exécution du contrat entre le Vendeur et le Client et sont conservées pendant la durée légale applicable.
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et à ne pas communiquer ces données à des tiers sans l’autorisation du Client ou sauf obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur par email à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP)
Article 12 : Réclamations et litiges
En cas de réclamation ou de litige relatif à une commande, le Client peut contacter le Vendeur par email à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution amiable avec le Client.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation, ou déposer une réclamation depuis le Portail http://www.khidmat-almostahlik.ma/portal/.
En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas recourir à cette voie, il peut saisir les tribunaux compétents à Rabat selon les règles de droit commun.
Article 13 : Loi applicable et langue
Les CGV sont soumises à la loi marocaine et sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 14 : Dispositions générales
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client relatif à la vente en ligne des Produits. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV est déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à donner effet à l’intention initiale des parties.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées aux CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
